top of page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

Julien Delaval(ci-dessous "l'Auteur")  propose à ses Clients (ci-dessous "le Client" la vente de Tirages d’Art.
Toute commande implique de la part du Client une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

1. Type de Produits et Services

Les Tirages d’Art sont des œuvres d’art originales. Ces tirages sont signés, numérotés, dans la limite de maximum 25 exemplaires tous formats et supports confondus. Ils sont imprimés par un professionnel sous le contrôle de l’Auteur. Ils bénéficient du statut fiscal œuvres d’art au sens de l’article 98A de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts. Les miniatures utilisées dans la boutique pour visualiser le type de finition (tirage seul, tirage encadré, dibond, caisse américaine) sont des illustrations non contractuelles et sont fournies au Client à titre informatif. Elles se veulent néanmoins représentatives du Produit.
La Cession de Droits de reproduction et/ou de représentation des photographies s’entend pour une utilisation précise et déterminée lors du devis. Le prix est calculé à partir de plusieurs critères permettant d'évaluer l'importance et la portée de la diffusion comme le type de mode de diffusion, le tirage ou le nombre d’exemplaires pour une utilisation imprimée, le trafic pour un site internet, les proportions de la photographie dans le document et son emplacement, la durée d’utilisation et le territoire de diffusion.

2. Tarification et livraison

Les tarifs sont indiqués en euros, TVA comprise (prix TTC).  L’Auteur peut les modifier sans préavis. Toutes les commandes sont payables en euro (€). Les produits commandés sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment où la commande a été enregistrée et restent la propriété de l’Auteur jusqu’au règlement de la commande.  Le règlement des achats s’effectue à la commande par carte bancaire ou via Paypal en cas de règlement en ligne ou par chèque ou virement à destination de l’Auteur en cas de règlement hors ligne. Dans ce dernier cas, et sauf mention contraire de la part de l'Auteur, les produits ne sont livrés qu'à réception totale du règlement, ceci pouvant induire un délai supplémentaire.
Pour les Tirages d’Art, la participation aux frais d’expédition en France Métropolitaine, d’emballage et de traitement sont compris dans le prix affiché. En cas d’expédition en dehors de la France métropolitaine, ces frais de port sont ajustés selon le type de tirage.
En cas de commande du ou des produits concernés vers un pays autre qu’un pays de l’Union Européenne, le Client est l’importateur de ces produits. Des droits de douane ou autres taxes peuvent être exigés par les pays concernés. Ces taxes, n’incombent pas à l’Auteur et sont à la charge du Client.
L’Auteur ne s’engage pas dans un délai de livraison précis mais s’engage à tenir informé le Client de l’avancée du tirage et de son expédition. De manière générale le délai de livraison constaté est dix à vingt jours pour les Tirages d'Art.
Néanmoins, dans certains cas (très grands formats, finitions spéciales...) le délai peut être supérieur.
La facture correspondant à la commande est toujours envoyée sous format électronique au clients professionnels, et aux particuliers s'ils en font la demande. Dans le cas d'une commande de Tirage d'Art, un certificat d’authenticité signé par l'auteur est envoyé au Client sous forme papier.
Les risques de détérioration liés au transport sont sous la responsabilité du transporteur. Le Client doit, en cas de dégâts sur le colis, refuser de valider la livraison auprès du transporteur, notifier ses réserves sur le bon de livraison, et dans les trois jours qui suivent, envoyer un courrier en recommandé au transporteur, avec copie à l’Auteur.
L’Auteur ne peut être tenu pour responsable des délais de livraison dépassés ou de non livraison par perte du colis. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison ou pour un tirage détérioré, du fait du transporteur.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la commande. Tout renvoi de commande du fait du Client (erreur de saisie de l’adresse lors de la commande) sera à la charge du client.
En application de l’article 1148 du Code Civil, l’Auteur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente due à une  rupture de stock, à l’indisponibilité du produit, en cas de force majeure (grève, totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur, catastrophe, etc.)

3. Retour des Produits

Si un Produit commandé ne correspond pas à la commande (e.g. type de photo, taille ou finition, le bon de commande ou l’échange de mails faisant foi) ou s’il présente des défauts liés au Produit lui-même, le Client dispose d’un droit de retour. Le Client informe l’Auteur de la non-conformité de l’article. Il le retourne impérativement dans son emballage d’origine.  Le Produit est, dans ce cas échangé par l’Auteur qui prend en charge à la fois les frais retour engagés par le Client et ceux liés à la livraison du nouvel envoi.
Les Tirages d’Art proposés à la vente à distance depuis le site www.juliendelaval.com ne sont pas en stock et sont  confectionnés à la demande selon les spécifications du Client (choix de la taille, de support,de finition) lors de la commande. Si le Client change d’avis après la commande, le droit de rétraction prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation ne peut pas être exercé par le Client, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. Néanmoins, par dérogation à cet article, l'Auteur octroie aux Clients particuliers un délai de 2 jours calendaires maximum après la commande pour obtenir un remboursement sans devoir se justifier ni payer de pénalités. Les Clients professionnels sont exclus de cette dérogation.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, le Client particulier devra prendre contact au préalable avec l'Auteur rapidemment.
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, Client et Auteur s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. En cas contraire, le litige sera porté devant le tribunal compétent d'Avignon.

MENTIONS LEGALES 
 

Ce site internet est édité par Julien Delaval, ci-dessous désigné par "l'Auteur".
Tel: +33 0621727821

1. Droits d'Auteur

Toutes les photographies de ce site sont la propriété exclusive de l'Auteur et protégées par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être utilisées, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de son auteur, ou sans avoir signé un contrat de cession de droits d'auteur. En cas d'achat de produit, il rappelé que la propriété du produit ne permet pas la reproduction partielle ou totale d'une photographie ou d'un texte sous quelque forme que ce soit sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de l'auteur.

2. Donnée personnelles

Les informations et données personnelles que vous communiquez par les formulaires présents sur le site www.juliendelaval.com  sont nécessaires pour répondre à votre demande d'information et/ou pour traiter votre commande. Le responsable du traitement des données personnelles est Julien Delaval

Les données communiquées ne sont utilisées que pour le suivi des commandes et l'envoi éventuel par e-mail d'informations émanant de l’Auteur. En cas de commande de produit , le nom et adresse de livraison ainsi que dans le cas des tirages le numéro de téléphone portable sont communiqués au prestataire de livraison afin de lui permettre de planifier et de réaliser la livraison.

Les fichiers résultant de la gestion des données personnelles ne sont jamais transmis à des tiers outre pour l'usage sus-mentionné ni commercialisés.

Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, en écrivant à l'adresse sus-mentionnée ou en remplissant un formulaire de contact.  Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

bottom of page